Conditions générales de Vente gourmet local

EI Julie RAPISARDA – Gourmet Local

Conditions Générales de Vente

LAGRAULET DU GERS – 24 novembre 2021

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

 

D’une part, Rapisarda Julie – 32330 Lagraulet du Gers, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro 903 728 178 00018, ci-après dénommée le « Vendeur » .

Coordonnées de contact :

Mail : gourmetlocal32@gmail.com Tél : + 33 (0)6 33 57 39 03

 

D’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « le Client ».

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur de produits alimentaires ou artisanaux locaux exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés soit directement soit par l’intermédiaire du site Internet : http://www.gourmetlocal.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur via le site http://www.gourmetlocal.fr, ci-après dénommé « le site Internet ».

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Abonnements

L’Abonnement est nominatif et strictement personnel.

L’abonnement comprend la livraison de paniers de fruits et légumes de saison issus de producteurs locaux dont la formule a été préalablement choisie par l’Acheteur (produits bio ou conventionnels, poids du panier, fréquence de livraison). Il donne droit à des tarifs plus avantageux sur les prix au kg des produits, sur les frais de livraison, la possibilité d’échanger un produit du panier par système de troc, accès à des produits anti-gaspi et des avantages occasionnels (en termes de produits ou financier)

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée mais peut être résiliable à tout moment avec un délais de préavis de 15 jours. Chaque mois engagé est dû.

Le vendeur se réserve le droit de modifier occasionnellement le jour de livraison en ayant au préalable prévenu l’Acheteur 7 jours plus tôt.

Les code promo offert dans le cadre de l’abonnement sont purement nominatifs et strictement personnels. Il convient à la charge de l'acheteur de renseigner son code pour obtenir le franco de port lors de sa commande de produits à ajouter au panier auquel cas, les frais supplémentaires ne lui seront pas remboursés.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise, en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 5 : Prix et limitation géographique

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (HT) car l’entreprise est en franchise de TVA. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en HT sur la page de commande des produits. Ces prix s’entendent hors frais spécifiques de traitement de la commande et d'expédition. Le montant de ces frais sera calculé et indiqué avant toute validation de commande sur le site. Les commandes passées sur le site sont valables uniquement pour une livraison locale (départements 32, 40 et 47) en France métropolitaine. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors secteur de livraison mentionné précédemment), la Corse, les Dom-Tom et les livraisons hors France, contacter le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options

➢ Récapitulatif du panier avec possibilité de modification

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

➢ Calcul des frais de livraison

➢ Choix du mode de paiement, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ La touche « Payer maintenant » implique la validation de la commande, l’acceptation des CGV et valide le paiement.

➢ Livraison des produits après acceptation du paiement.

Le Client recevra alors par courrier électronique un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (notamment impayés antérieurs). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

Les délais de livraison s’entendent à partir de la réception de l’autorisation des centres de paiement (carte bancaire). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont en moyenne de 4 jours. Ils peuvent être plus longs en période de forte activité (ex : fêtes de fin d’année). Les retards éventuels ne donnent pas la faculté au client de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur s’engage à être présent au moment de la livraison. Dans le cas contraire, le vendeur décline toute responsabilité concernant l’endommagement éventuel des produits. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de contrôler l’état des produits en présence du Vendeur lors de la livraison et de notifier toutes réserves sur le produit livré. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le client sera prévenu sous trois jours des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement

 

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Stripe est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

- par mail adressé à gourmetlocal32@gmail.com. ou via le formulaire de contact du site Internet.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais type viande sous vide, foie gras mi cuit, fruits et légumes frais..)

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée : tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Julie RAPISARDA – Gourmet Local Lieu dit Las Bouzigues 32330 LAGRAULET DU GERS.

Procédure de remboursement : le Vendeur procédera au remboursement par avoir des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et avec réception de la preuve de l’expédition de la marchandise par le client

 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou d’échange doit s'effectuer par mail adressé à gourmetlocal32@gmail.com  ou via le formulaire de contact du site Internet.

Le vendeur rappelle les points suivants : Le client doit respecter les dates de limite de consommation indiquées sur les emballages. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de non-respect de ces réglementations.

Pour les conserves :

Les conserves sont garanties quatre ans, date de fabrication. Leur conservation doit se faire dans un endroit sec et n'excédant pas 25°C. Dans tous les cas, les produits doivent être consommés dans le délai précisé sur l’emballage. La lecture attentive des étiquettes apportera aux clients des précisions très utiles telles que la conservation, la préparation ou la présentation des produits.

 

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Julie RAPISARDA – Gourmet Local Lieu dit Las Bouzigues 32330 LAGRAULET DU GERS, France.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

MINEURS : Nous rappelons que les mineurs n'ont pas la capacité juridique de conclure des contrats sans l’accord de leur représentant légal. De même, conformément à l’article L 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est strictement interdite. En commandant de l’alcool ou des coffrets en contenant, l’acheteur s’engage à être majeur. 

 

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise Gourmet Local, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement tous litiges entre la Société et ses clients même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défenseurs sera de la compétence du Tribunal de Auch.

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Nos conditions générales de vente ont été élaborées avec l’aide de https://www.donneespersonnelles.fr/